[DOWNLOAD] "Police et service sanitaire des filles soumises et maisons de tolérance" by Ville de Poitiers ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Police et service sanitaire des filles soumises et maisons de tolérance
- Author : Ville de Poitiers
- Release Date : January 04, 2016
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1581 KB
Description
Nous, Maire de la ville de Poitiers, Chevalier de la LĂ©gion d’honneur ;
Vu les articles 1er et 4 de l’ordonnance du lieutenant gĂ©nĂ©ral de police, en date du 6 novembre 1778, la loi du 22 juillet 1791, les articles 330, 334, 335, 471 et 475 du Code pĂ©nal, la loi du 18 juillet 1837, et le dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 1847,
AVONS ARRĂTĂ et ARRĂTONS ce qui suit :
Art. 1er.
Toute femme ou fille majeure, notoirement connue pour se livrer Ă la prostitution, est considĂ©rĂ©e comme une publique et soumise aux prescriptions du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Fruit d’une sĂ©lection rĂ©alisĂ©e au sein des fonds de la BibliothĂšque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire dĂ©couvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures Ă©ditions du XIXe siĂšcle.