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[DOWNLOAD] "Police et service sanitaire des filles soumises et maisons de tolérance" by Ville de Poitiers ~ eBook PDF Kindle ePub Free

Police et service sanitaire des filles soumises et maisons de tolérance

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eBook details

  • Title: Police et service sanitaire des filles soumises et maisons de tolĂ©rance
  • Author : Ville de Poitiers
  • Release Date : January 04, 2016
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 1581 KB

Description

Nous, Maire de la ville de Poitiers, Chevalier de la LĂ©gion d’honneur ;

Vu les articles 1er et 4 de l’ordonnance du lieutenant gĂ©nĂ©ral de police, en date du 6 novembre 1778, la loi du 22 juillet 1791, les articles 330, 334, 335, 471 et 475 du Code pĂ©nal, la loi du 18 juillet 1837, et le dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 1847,

AVONS ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit :

Art. 1er.

Toute femme ou fille majeure, notoirement connue pour se livrer Ă  la prostitution, est considĂ©rĂ©e comme une publique et soumise aux prescriptions du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Fruit d’une sĂ©lection rĂ©alisĂ©e au sein des fonds de la BibliothĂšque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire dĂ©couvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures Ă©ditions du XIXe siĂšcle.


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